Conditions Générales de Vente

 

L’appellation 5ème Roue Du Carrosse est utilisée pour désigner l’entreprise PAGANI GILLES créée le 1er avril 2014. Domiciliation 20, rue de Vauréal - 95280 Jouy le moutier. Code APE 6262Z - SIRET 801 948 852 000 18

5ème Roue Du Carrosse est une entreprise de services informatique (assistance, installation, administration des matériels et logiciels informatiques, et de création de sites Internet) établie sous le régime d’auto-entrepreneur par M. Gilles Pagani. 5ème Roue Du Carrosse est un nom commercial protégé.

Le client s’engage à vérifier en amont de toutes interventions de 5ème Roue Du Carrosse qu’il possède les sauvegardes de ses données informatiques ou à défaut qu’il s’engage à en effectuer.

Le client reste responsable des données présentes sur ses supports informatiques et de son installation informatique, la responsabilité de 5ème Roue Du Carrosse ne peut donc être engagée.

Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ne dépend pas seulement de la qualité du/des services presté(s), mais aussi de facteurs indépendants de 5ème Roue Du Carrosse, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et le niveau de connaissances des utilisateurs. Les parties conviennent que les obligations de 5ème Roue Du Carrosse au titre des relations pré-contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

Licences d’application En cas de ré-installation de logiciels, le client certifie posséder les licences d’exploitations

Confidentialité

Article I – Application des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur le site 5ème Roue Du Carrosse. En conséquence, le fait de passer commande, ou de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article II – La prise de commande. Il est possible de nous commander un produit ou un service par email, par téléphone, par courrier ou par tout moyen électronique. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par nous. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Dans tous les cas, une commande est considérée comme définitive après réception par nous d’un devis ou d’un bon de commande signé. Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article III – Modification de la commande. Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par 5ème Roue Du Carrosse et de la possibilité qu’a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par 5ème Roue Du Carrosse.

Article IV – Les tarifs et le règlement des prestations : intervention de 5ème Roue Du Carrosse au domicile du client. Les tarifs des interventions sont stipulés en H.T pour les sociétés et pour les particuliers étant donnée la nature particulière du statu d’auto entrepreneur , sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. La nature des prestation et leurs tarif sont sans surprises car annoncés avant la planification de l’intervention et disponibles sur le notre site. Toute heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention.
Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages internet, présentant les différents services et produits, du fait d’événements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de : Gilles Pagani ou espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.

Article V – Territoire L’ensemble des prestations 5ème Roue Du Carrosse ne sont proposé à la vente que sur les territoires couverts par 5ème Roue Du Carrosse. L’ensemble des conditions générales de vente ne sont applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de 5ème Roue Du Carrosse et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.

Article VI – Transfert de propriété matériel Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, 5ème Roue Du Carrosse reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article VII – Clause de parfaite information Le client déclare expressément avoir reçu de 5ème Roue Du Carrosse toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article VIII – Remboursement. Il ne sera fait aucun remboursement à compter du moment ou le produit final à été livré et qu’il correspond aux termes du contrat signé entre 5ème Roue Du Carrosse et le client.

Article IX – GARANTIE Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’oeuvre pour les articles retournés à 5ème Roue Du Carrosse. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à 5ème Roue Du Carrosse par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage 5ème Roue Du Carrosse de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l’égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Article X – Réception Les réclamations sur la non-conformité du service ou produit livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la livraison des produits et dans l’immédiat pour ce qui est des service. Aucune réclamation ne pourra être faite après le départ du technicien. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à 5ème Roue Du Carrosse toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Articles XI – Risques 5ème Roue Du Carrosse s’engage à fournir les informations nécessaire afin d’éviter toutes pertes de données au client. Toutefois, ce dernier reste seul responsable en cas de perte.

Article XII – Loi informatique et liberté Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Article XIII – Confidentialité 5ème Roue Du Carrosse s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

Article XIV – Loi applicable De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français

Article XV - Conditions de paiement

Pour une prestation chez un particulier, le règlement est fait en totalité par chèque à l’ordre de PAGANI GILLES ou en espèces en échange d’un reçu jusqu’à 2999 Euros. Une facture est ensuite envoyée par émail ou par courrier au client.

Frais de débours : dans le cadre d’une commande ou d’un achat de matériel fait par 5ème Roue Du Carrosse pour le compte et au nom du client, il sera demandé un accord écrit et la totalité du règlement.

Pour une prestation chez un professionnel, le règlement est exigible à réception de facture, sauf mention particulière et accord de 5ème Roue Du Carrosse.

Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage 5ème Roue Du Carrosse de toutes ses obligations contractées sur la commande. 5ème Roue Du Carrosse pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de + 20% mensuelles.

Article XVI – Délais de livraison, d’installation et de prestation Le délai ne saurait être supérieur à 1 mois auquel cas, si ce délai maximum de 1 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après une commande, 5ème Roue Du Carrosse en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure. L’adduction et la fourniture du courant électrique, l’aménagement des locaux, l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article XVII – Modification des conditions générale de ventes C’est conditions générale de ventes sont susceptible d’être changer à tous moments.